AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3eBay favorise-t-il la concurrence déloyale des paracommerçants ?

eBay favorise-t-il la concurrence déloyale des paracommerçants ?

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La plate-forme eBay ne commet pas la faute d'encourager les vendeurs utilisant son site à échapper aux obligations sociales et fiscales pesant sur les professionnels mais se conforme au contraire à ses engagements en matière de lutte contre le para commercialisme en collaborant avec les autorités en vue de promouvoir le statut d'auto-entrepreneur et en prenant des mesures destinées à repérer et sanctionner l'usage de son site par des professionnels non déclarés. Au fur et à mesure qu'on prend conscience (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 11 déc. 2009, Assoc. « Groupement des Brocanteurs de Saleya » et « Collectif des brocanteurs et des antiquaires » c/ eBay France et a.

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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