AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3Délais de paiement conventionnels des fournisseurs dans le secteur du livre

Délais de paiement conventionnels des fournisseurs dans le secteur du livre

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

L. n° 2010-97, 27 janv. 2010 : Journal Officiel 28 Janvier 2010 La loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre a été publiée au Journal officiel. Un article unique est ainsi adopté : « Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables (...)

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N°3 . 2010-03-01


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