AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3Détournement de finalité de données à caractère personnel contenues dans le STIC

Détournement de finalité de données à caractère personnel contenues dans le STIC

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La consultation du STIC est soumise à l'existence d'une enquête régulière entrant dans le champ des attributions définies par l'autorité hiérarchique du consultant habilité et ne peut être utilisée à des fins personnelles. Outre une rédaction parfois peu rigoureuse de la présente décision, les contraintes de l'anonymisation des décisions de justice peuvent faire paraître embrouillée la relation des faits concernant cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en raison de la présence dans celui-ci (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 7e ch., sect. A, 30 juin 2009 : JurisData n° 2009-014406

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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