Appels téléphoniques malveillants

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 222-16 du Code pénal permet de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « les appels téléphoniques malveillants réitérés (...) en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». Comment s'apprécie la malveillance ? En toute rigueur, elle doit être appréciée indépendamment de la réitération (elle est caractérisée par deux appels successifs : Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-86.172 : JurisData n° 2003-018403 ; Bull. crim. 2003, n° 57 ; JCP G 2003, II, 10112, note Maréchal ; Dr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bourges, 2e ch. corr., 5 févr. 2009, RG n° 09/00074 : JurisData n° 2009-015142
CA Agen, ch. corr., 14 sept. 2009, RG n° 09/00009-A : JurisData n° 2009-014314
CA Agen, ch. corr., 12 oct. 2009, RG n° 09/00154-A : JurisData n° 2009-015700

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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