Images de mineur à caractère pornographique

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La détention d'images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique est punie par l'article 227-23, alinéa 5, du Code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Internet facilite grandement la commission de cette infraction, comme l'atteste le nombre important des condamnations ces dernières années (par exemple, CA Paris, 13e ch. corr., 26 nov. 2008 : JurisData n° 2008-006003. – CA Caen, ch. des appels corr., 3 avr. 2009 : JurisData n° 2009-006022. – CA (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2009, n° 727/J/2009 : JurisData n° 2009-015786

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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