Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr En 2009, une mission sur la contrefaçon sur Internet a été confiée à Bernard Brochand, député-maire de Cannes et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et au Professeur Pierre Sirinelli. Leur mission était d'élaborer un protocole d'engagements et de coopération entre plateformes de commerce électronique, titulaires des marques et associations de consommateurs. La Charte dite de lutte contre la contrefaçon sur Internet a ainsi été signée le 16 décembre 2009. Cette (...)

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N°3 . 2010-03-01


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