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La « taxe télécoms » serait en infraction au droit communautaire...

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/67, 28 janv. 2010 La Commission européenne a ouvert le 28 janvier une procédure d'infraction contre la France concernant la « taxe télécoms », due par les opérateurs de communications électroniques. On rappellera que cette taxe a été instituée en France par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette loi a supprimé la publicité sur les chaînes publiques de télévision et a introduit une (...)

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N°3 . 2010-03-01


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