Présomption de titularité et actes d'exploitation

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation propres à justifier son application. Et si la Cour de cassation cherchait à fixer, une fois pour toutes, les critères de la présomption de titularité des personnes morales ? Dans un récent arrêt (Cass. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-14.505, FS-P+B+I, Allouch c/ Sté Fashion B. Air : JurisData n° 2011-000042

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement