L'oeuvre collective au secours de l'employeur

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les créations publicitaires présentant un caractère collectif, l'ancien salarié ne jouit d'aucun droit personnel. L'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation mérite d'être signalé car il traite de la sempiternelle création salariée qui inquiète tant les entreprises. En l'espèce, une ancienne salariée de l'univers publicitaire contestait son licenciement en faisant feu de tout bois et, parmi cinq moyens de cassation, en fustigeant la politique de droit d'auteur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 19 oct. 2010, n° 08-45.254, M. c/ Sté Lowe Strateus : inédit

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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