AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Compétence juridictionnelle : la loi s'applique sans décret !

Compétence juridictionnelle : la loi s'applique sans décret !

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article L. 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle instituant la compétence exclusive des tribunaux de grande instance pour la matière des dessins et modèles s'applique malgré l'absence du décret d'application. Certains litiges se perdent, d'emblée, dans les méandres judiciaires de l'incompétence juridictionnelle à l'instar de cette affaire de dessins et modèles qui a suscité l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cette décision évoque un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-12.074, F-D, SARL Green art c/ SARL Golf green city : JurisData n° 2010-024034

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement