AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Qualification d'hébergeur : la CJUE se serait-elle trompée de considérant ?

Qualification d'hébergeur : la CJUE se serait-elle trompée de considérant ?

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

L'avocat général Niilo Jääskinen a présenté, le 9 décembre 2010, ses conclusions sur la question préjudicielle posée par la High Court of justice du Royaume-Uni dans une affaire opposant L'Oréal à eBay. S'agissant de la qualification d'hébergeur, il estime que la CJUE s'est trompée de considérant quand elle a eu à statuer sur la responsabilité de Google dans sa fonction Adwords. Concl. av. gén. M. Niilo Jääskinen, 9 déc. 2010, aff. C-324/09, L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie, Laboratoire (...)

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N°3 . 2011-03-01


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