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Les régimes fiscaux en faveur des entreprises de presse ont été prorogés

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 17 et 19 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 Le régime de la provision spéciale pour investissements des entreprises de presse a été prorogé d'un an, ce qui permet à ces entreprises de constituer une provision déductible pour la détermination des résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2011. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique (...)

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N°3 . 2011-03-01


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