AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Géolocalisation des véhicules et surveillance des salariés

Géolocalisation des véhicules et surveillance des salariés

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En l'absence de déclaration à la CNIL du système de géolocalisation des véhicules des salariés et d'information dispensée à ceux-ci de façon personnelle, les informations relatives à la conduite et à l'utilisation de son véhicule par un salarié ont été obtenues par l'employeur au moyen de procédés non licites, dès lors les griefs qui en découlent ne sont pas avérés. Cet arrêt de la cour d'appel de Dijon du 14 septembre 2010 mérite de retenir l'attention en raison de sa contribution à la détermination (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Dijon, ch. soc., 14 sept. 2010 : sur www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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