AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Et deux ans de plus pour le crédit d'impôt « métiers d'art » !

Et deux ans de plus pour le crédit d'impôt « métiers d'art » !

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 3 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 Ce crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année relatives aux salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ; aux dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de (...)

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N°3 . 2011-03-01


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