Faux profil sur Facebook

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Violation du droit au respect de la vie privée et du droit sur l'image de la personne dont l'identité a été utilisée à son insu pour créer un faux profil Facebook. Voici Facebook qui arrive devant les tribunaux. Le tribunal de grande instance de Paris avait ici à connaître d'une pratique qui consiste à utiliser l'identité d'autrui, de préférence une personne jouissant de quelque notoriété, pour créer sans son autorisation un profil Facebook la concernant. Les droits de la personnalité de la personne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch. civ., 24 nov. 2010 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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