AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3La Jeune entreprise innovante perd en exonérations sociales

La Jeune entreprise innovante perd en exonérations sociales

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 175 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 Le statut JEI (Jeune entreprise innovante) permet notamment aux PME de moins de huit ans, qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement. Jusqu'alors pratiquée sur la totalité de la rémunération versée à certains (...)

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N°3 . 2011-03-01


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