Vol et recel d'informations commerciales

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un salarié qui détient et utilise les informations relatives aux fichiers clients de son ancien employeur, tout en sachant que celles-ci proviennent d'un vol, commet un délit de recel. Prop. de loi AN n° 3103, relative à la protection des informations économiques, 13 janv. 2011 1 – La protection des entreprises contre l'espionnage industriel ou commercial (V. en ce sens, TGI Versailles, 18 déc. 2007, aff. Valéo : Comm. com. électr. 2008, comm. 62, note É. A. Caprioli. – TGI Paris, 12e ch., 1er juin (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 oct. 2010, n° 09-88.387, Inédit

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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