AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Une tentative de vente d'informations confidentielles par un ancien salarié, incriminée sur le fondement de l'abus de confiance

Une tentative de vente d'informations confidentielles par un ancien salarié, incriminée sur le fondement de l'abus de confiance

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un ancien salarié, en gardant en sa possession des données qu'il savait ne lui être communiquées que pour les besoins de son activité professionnelle et en en faisant usage à des fins totalement étrangères, se rend coupable du délit d'abus de confiance. 1 – Les cas d'espionnage industriel ou commercial se multiplient dans certains secteurs économiques, comme en témoignent l'affaire des voitures électriques de Renault en ce début d'année 2011 ou encore l'affaire Valéo en 2007. La décision rendue par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Clermont-Ferrand, ch. corr., 21 juin 2010

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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