AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Pratique contractuelle. La clause de recette dans les contrats informatiques

Pratique contractuelle. La clause de recette dans les contrats informatiques

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Pratique par Yves BISMUTH avocat à la cour

EXTRAIT *

Clause éminemment importante dans tout projet informatique, la clause de recette dans les contrats informatiques a pour objet d'organiser la réception d'un livrable du prestataire qu'il s'agisse d'un matériel, d'une solution logicielle ou d'un document d'étude. Son but est donc de permettre au client de s'assurer, au regard d'un référentiel préétabli (cahier des charges, rapport d'analyse, étude de spécifications fonctionnelles) de la conformité des prestations réalisées et s'intègre d'ailleurs dans (...)

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Communication Commerce électronique

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N°3 . 2012-03-01


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