AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Migration de données et interopérabilité. - (commentaire Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-14.069, F-P+B+I, SAS Fiducial Informatique c/ DPSI)

Migration de données et interopérabilité. - (commentaire Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-14.069, F-P+B+I, SAS Fiducial Informatique c/ DPSI)

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Etude par Nicolas BINCTIN professeur agrégé des facultés de droituniversité de Poitiers – CECOJI

EXTRAIT *

La Cour de cassation garantit pour un propriétaire, avec raison, la libre migration de ses données d'un système informatique à un autre, mais voit dans cette opération, en la dénaturant, une mesure d'interopérabilité entre logiciels. La Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2011Note 1 un arrêt important en droit d'auteur en interprétant la notion d'interopérabilité telle qu'arrêtée par la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurNote 2. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-14.069, F-P+B+I, SAS Fiducial Informatique c/ SARL Développement professionnel spécialisé informatique (DPSI) : JurisData n° 2011-022594

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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