AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Pratique contentieuse. La demande d'obtention de mesures de cessation d'un dommage sur Internet et de communication des données permettant d'identifier l'auteur de ce dommage

Pratique contentieuse. La demande d'obtention de mesures de cessation d'un dommage sur Internet et de communication des données permettant d'identifier l'auteur de ce dommage

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Pratique par Alexandra NERI avocat à la Cour, spécialiste en droit de la propriété intellectuelleCabinet Herbert Smith

EXTRAIT *

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN ») a établi, par le jeu combiné des dispositions des articles 6-I-8 et 6-II, un mécanisme important de protection des droits des personnes qui se trouvent victimes de la diffusion sur Internet de contenus prétendument illicites (diffamatoires, injurieux, portant atteinte à leur vie privée ou autres), en leur permettant non seulement d'obtenir la suppression de ces contenus, mais également d'obtenir des (...)

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N°3 . 2012-03-01


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