AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3La charge du droit de suite ou l'art de contourner la loi ?. - (Commentaire TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 20 mai 2011, n° 09/10883, SNA c/ Christie's France SNC et TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 27 sept. 2011, n° 10/00943, CPGA c/ Christie's France SNC)

La charge du droit de suite ou l'art de contourner la loi ?. - (Commentaire TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 20 mai 2011, n° 09/10883, SNA c/ Christie's France SNC et TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 27 sept. 2011, n° 10/00943, CPGA c/ Christie's France SNC)

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Etude par Marc-Olivier DEBLANC avocat à la cour (Barnett AARPI)spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et Olivier PIGNATARI docteur en droit, avocat à la courCentre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (CERDI), université Paris XI

EXTRAIT *

Deux sections de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris ont validé, dans des espèces similaires et à quelques mois d'intervalle, le transfert de la charge du droit de suite à l'acheteur inséré depuis peu dans les conditions générales de vente de la société de ventes volontaires Christie's. Ces deux décisions posent un certain nombre de questions inédites, tant du point de vue des règles applicables au droit de suite, que des rapports économiques entre les différents acteurs (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 20 mai 2011, n° 09/10883, SNA c/ Christie's France SNC : JurisData n° 2011-031267
TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 27 sept. 2011, n° 10/00943, CPGA c/ Sté Christie's France SNC : JurisData n° 2011-031269

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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