AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3À l'aune du nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, les BCR se profilent comme le meilleur moyen pour un groupe international d'assurer sa conformité « Informatique et Libertés »

À l'aune du nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, les BCR se profilent comme le meilleur moyen pour un groupe international d'assurer sa conformité « Informatique et Libertés »

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Focus par Fabrice NAFTALSKI avocat associé et expert legal du programme de labellisation euroPrise*, Ernst & Young, société d'avocats et Guillaume DESGENS-PASANAU avocat et ancien chef du service des affaires juridiques de la CNILErnst & Young, société d'avocats

EXTRAIT *

Alors que la Commission européenneNote 1 vient de publier son nouveau projet de règlement visant à remplacer la directive 95/46/CE en matière de protection des données à caractère personnel (Comm. UE, communiqué IP/12/46, 25 janv. 2012 : http://ec.europa.eu/news), il est important de souligner la consécration juridique, par le législateur européen, des Binding Corporate Rules (BCR). Cela répond tant à une prise de conscience des groupes internationaux de la pertinence de cette approche pour rationaliser (...)

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N°3 . 2012-03-01


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