AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Vers une réforme des règles de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles

Vers une réforme des règles de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Veille par Laure DADI

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/46, 25 janv. 2012 : www.europa.eu/rapid/press Le 25 janvier dernier, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a présenté un projet de réforme des règles de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles, jusqu'à présent régies par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Cette réforme comprend un règlement fixant un cadre général de l'Union européenne pour la protection des données – pour (...)

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N°3 . 2012-03-01


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