AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Le théâtre amateur n'entre pas dans le champ de la taxe sur les spectacles

Le théâtre amateur n'entre pas dans le champ de la taxe sur les spectacles

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rép. min. n° 119513 : JOAN Q 17 janv. 2012, p. 507 La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2003, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2010. Elle est destinée à aider la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des oeuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le (...)

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N°3 . 2012-03-01


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