AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Consécration d'une harmonisation limitée du droit de représentation

Consécration d'une harmonisation limitée du droit de représentation

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Seul le droit de communication à un public qui n'est pas présent au lieu d'origine de la communication a fait l'objet d'une harmonisation en droit de l'Union européenne. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui offre une définition du droit de représentation en droit d'auteur en envisageant globalement la communication directe et indirecte d'une oeuvre, doit-il être intégralement interprété à l'aune de l'article 3.1 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-283/10, Circul Globus Bucuresti c/ UCMR-ADA : http://curia.europa.eu/

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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