AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Dernier acte de l'affaire de la compression des marges dans la téléphonie

Dernier acte de l'affaire de la compression des marges dans la téléphonie

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'obligation d'effectivité commande que l'Autorité de la concurrence, qui avait la qualité de partie devant la cour d'appel, puisse disposer de la faculté de former un pourvoi contre un arrêt réformant ou annulant une décision du Conseil de la concurrence. La cour d'appel de Paris n'excède pas son pouvoir en ordonnant la publication d'un communiqué dans des conditions identiques à celles de la décision réformée. Moins d'un an après le troisième (et désormais dernier) arrêt rendu par la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 11-13.067, Président Aut. conc. c/ SFR et a. : JurisData n° 2012-000562

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement