AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Précisions européennes sur les fondements légitimes des traitements de données personnelles

Précisions européennes sur les fondements légitimes des traitements de données personnelles

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'un recours préjudiciel en interprétation par le tribunal suprême espagnol sur des demandes formulées par la centrale positive espagnole (ASNEF) et une fédération professionnelle de vente en ligne et de marketing direct (FECEMD), estime que les États ne peuvent ajouter d'autres exigences à celles figurant dans l'article 7 de la directive 95/46/CE, article relatif aux fondements légitimes des traitements de données personnelles. La transposition espagnole (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 24 nov. 2011, aff. jtes C-468/10 et C-469/10, ASNEF, FECEMD c/ Administracion del Estado : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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