AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Saisie des messageries électroniques : en attendant une loi ou une condamnation ?

Saisie des messageries électroniques : en attendant une loi ou une condamnation ?

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le juge, saisi d'un recours contre une opération de visite et saisie, ne peut ordonner une mesure d'instruction sur la sécabilité d'une messagerie électronique, une telle mesure étant sans rapport concret avec le litige. La saisie globale des messageries électroniques, à laquelle il est procédé à l'occasion d'opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'entreprises avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, fait l'objet de contestations aussi vives que justifiées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.193, rapp. gén. Aut. conc., inéditCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.194, rapp. gén. Aut. conc., inéditCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.197, rapp. gén. Aut. conc. : JurisData n° 2012-000197

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement