AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3La géolocalisation devant la chambre sociale de la Cour de cassation

La géolocalisation devant la chambre sociale de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen ; elle n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. De plus, un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-023703

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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