Mariage du contrat et de l'image

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Application de l'article 1134 du Code civil en matière d'accord donné par une personne pour la diffusion de son image. Le droit sur l'image de la personne et, plus généralement, les droits de la personnalité, vivaient depuis longtemps avec le contrat une union de fait. Officieuse, elle n'était pas reconnue par la Cour de cassation. L'heure du mariage a sonné avec cet arrêt notable de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2011 (à paraître au Bulletin ; JCP G 2012, 71, note (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-24.761, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024370

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement