Diffamation

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle d'abord, ce qui est parfois méconnu des juges du fond, comme le montre la présente affaire, que la responsabilité pénale des personnes morales est exclue en matière d'infractions de presse. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite loi « Perben II » a, certes, généralisé la responsabilité pénale des personnes morales, mais subsiste une seule exception concernant les infractions à la loi du 29 juillet 1881, et ce afin de préserver la liberté de la presse (V. L. 29 juill. 1881, art. 43-1. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 10-86.291, F-D : JurisData n° 2011-029397

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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