AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Condamnation pour vol et abus de confiance d'une ex-salariée ayant transféré des fichiers sur une clé USB

Condamnation pour vol et abus de confiance d'une ex-salariée ayant transféré des fichiers sur une clé USB

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est constitutif de vol et d'abus de confiance le fait pour une ancienne salariée de transférer des données informatiques confidentielles, le jour de son départ de l'entreprise, afin de les utiliser à des fins personnelles. 1 – Les technologies de l'information présentent de nouveaux risques de comportements délictueux identifiés depuis l'avènement de l'informatique (B. Fillion, La réception de l'innovation technologique en droit pénal : Rev. sc. crim. 1990, n° 2, p. 270). Le désarroi est d'autant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Clermont-Ferrand, ch. corr., 26 sept. 2011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement