QPC !

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII)avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

QPC ! L'acronyme inquiète, suscite l'espoir, terrorise, énerve, réjouit, fait réfléchir, décourage, mais ne laisse aucun plaideur indifférent. Ainsi, la « QPC » n'a pas manqué, en ce début d'année 2013, de susciter de vifs débats au sein du microcosme qui aime ou déteste la rémunération pour copie privée. En effet, par une décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2013, l'article 6, II de la loi du 20 décembre 2011 a été déclaré contraire à la Constitution. Cette défunte disposition légale (...)

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N°3 . 2013-03-01


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