AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Pratique contractuelle. Contrats de l'informatique. La clause d'accès aux codes sources

Pratique contractuelle. Contrats de l'informatique. La clause d'accès aux codes sources

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Pratique par Yves BISMUTH avocats associés, Cabinet Bismuth et Mathieu MARTIN avocats associés, Cabinet Bismuth

EXTRAIT *

Dans l'euphorie de la négociation d'un nouveau projet que l'on souhaite voir aboutir, il est toujours difficile de négocier les conséquences de l'échec de son projet ou de la défaillance de son prestataire. Néanmoins, la clause d'accès aux codes sources, clause primordiale pour assurer la pérennité de la solution logicielle, ne doit pas être appréhendée par défaut et il ne conviendrait pas de croire que le simple dépôt chez un tiers des codes sources serait à même de préserver les intérêts du client. (...)

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Communication Commerce électronique

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N°3 . 2013-03-01


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