Quel régime pour la m-Health ?

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Etude par Pierre DESMARAIS avocat à la Courmembre de l'AFDS

EXTRAIT *

Les stores ouverts aux smartphones, tablettes et autres assistants numériques personnels se remplissent depuis quelques mois d'applications dédiées à la santé et au bien-être. Ce phénomène se développe sans qu'on y prenne garde, sans qu'on se soit interrogé sur le régime juridique leur étant applicable. L'évolution récente du contentieux de la santé témoigne pourtant de la nécessité de se pencher sur la question et de vérifier, a minima, que le régime actuel applicable aux produits de santé peut (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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