AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Pratique contentieuse. Du bon usage du référé en matière de délits de presse sur Internet

Pratique contentieuse. Du bon usage du référé en matière de délits de presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Pratique par Alexandra NERI avocat, Herbert Smith LLP

EXTRAIT *

L'entrée des réseaux sociaux dans la vie numérique des utilisateurs contribue à développer le contentieux relatif aux abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Ces services donnent l'illusion de se situer dans un espace personnel alors qu'ils peuvent dans de nombreux cas être qualifiés d'espace public. Même si le caractère public des propos incriminés doit être déterminé en fonction des circonstances de chaque espèce, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est de (...)

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N°3 . 2013-03-01


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