Le terme d'une attente irritante ?

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Projet de Rapport de Jean-Phillipe Albrecht, rapporteur à la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, publié le 8 janv. 2013 : www.europarl.europa.eu Prop. de règl. du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (COM(2012)II final 2012/0011(COD)) : www.europarl.europa.eu La CNIL prend acte avec satisfaction du projet de (...)

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N°3 . 2013-03-01


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