AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Du nouveau pour la TVA sur les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion

Du nouveau pour la TVA sur les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, prop. de règl. du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, COM/2012/763, 18 déc. 2012 : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/e-services/com_2012_763_fr.pdf La Commission européenne a adopté fin 2012 la dernière des propositions d'un ensemble de mesures qui permettront de rendre l'imposition des services de télécommunications, de radiodiffusion et des services électroniques (...)

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N°3 . 2013-03-01


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