AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Étendue territoriale de l'usage sérieux d'une marque communautaire

Étendue territoriale de l'usage sérieux d'une marque communautaire

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'usage sérieux dans la Communauté d'une marque communautaire doit être apprécié en faisant abstraction des frontières du territoire des États membres. Le droit de l'Union européenne n'aime pas les marques inutilisées. Il y voit une restriction inutile à la libre circulation des marchandises, mais aussi à la libre prestation des services puisque de telles marques font « obstacle à la concurrence en limitant l'éventail des signes » (CJUE, 2e ch., 19 déc. 2012, aff. C-149/11, pt 32) qui peuvent être (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2e ch., 19 déc. 2012, aff. C-149/11, Leno Merken BV c/ Hagelkruis Beheer BV

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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