AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3La vente de médicaments en ligne autorisée en France !

La vente de médicaments en ligne autorisée en France !

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le législateur transpose, par une ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, les dispositions de la directive 2011/62/UE et, en particulier, celles permettant la vente en ligne de médicaments. Dans ce texte et dans le décret d'application n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, les modalités de cette activité réservée aux pharmaciens disposant d'une officine et ne concernant que les médicaments en libre accès sont précisées. Ord. n° 2012-1427, 19 déc. 2012 relative au renforcement de la sécurité de la (...)

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N°3 . 2013-03-01


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