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La force obligatoire différée des contrats conclus à distance

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

C'est une propriété commune aux contrats conclus à distance par un consommateur que d'être des contrats temporairement précaires, suspendus à la décision de celui-ci de revenir sur l'opération à laquelle il a souscrit. Privilège de la partie faible, le droit de rétractation fait l'objet d'une jurisprudence bienveillante qui favorise ses conditions d'application. Le droit des contrats s’est armé, ces dernières décennies, de techniques destinées à optimiser la sûreté du consentement en donnant à l’un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.928, Pardies c/ Stés Garantie System et Covea Fleet : JurisData n° 2013-000268

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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