Épilogue dans l'affaire Canal Plus / Vivendi

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Valérie PIRONON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État valide pour l'essentiel le retrait de l'autorisation (en 2011) puis la nouvelle autorisation assortie d'injonctions (en 2012) de la prise de contrôle de CanalSatellite et TPS par la société Groupe Canal Plus intervenue en... 2006. Trois millions d'euros : tel est le montant de la réduction d'amende accordée par le Conseil d'État aux sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus à l'issue des recours formés contre les décisions prises par le nouveau gendarme des concentrations dans l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, ass., 21 déc. 2012 n° 353856, Sté Groupe Canal Plus et Sté Vivendi Universal : JurisData n° 2012-030181
CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, n° 363542 et n° 363703, Sté Groupe Canal Plus et a. : JurisData n° 2012-030180

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement