AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Champ d'application de l'article 432-9 du Code pénal

Champ d'application de l'article 432-9 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Dès lors qu'ils circulent à découvert, des billets ne répondent pas à la notion de correspondance protégée au sens de l'article 432-9 du Code pénal. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2012 (à paraître au Bulletin) apporte une contribution intéressante à la notion de correspondance protégée au titre des incriminations d'atteinte au secret des correspondances. Mais avant de voir ce point, il convient de souligner qu'il existe dans le Code pénal une dualité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-88.136 : JurisData n° 2012-023347

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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