L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. De nouveau une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'un des articles de la loi du 29 juillet 1881. Elles sont nombreuses, toutefois beaucoup d'entre elles ne passent pas le filtre de la Cour de cassation (V. par ex. en matière de contestation de crimes contre l'humanité Cass. crim., 5 déc. 2012, n° 12-86.382 : JurisData n° 2012-029112 ; Comm. com. électr. 2013, comm. 17, obs. A. Lepage. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-90.064 : JurisData n° 2013-000703

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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