AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Responsabilité pénale du producteur en cas de commission d'une infraction de presse sur Internet

Responsabilité pénale du producteur en cas de commission d'une infraction de presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Cet arrêt du 30 octobre 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (à paraître (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 10-88.825 : JurisData n° 2012-024298

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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