Injure

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, infraction dont l'élément moral fait l'objet d'une présomption judiciaire (Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-90.123 : JurisData n° 2012-004214 ; Comm. com. électr. 2012, comm. 67, obs. A. Lepage. – Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-90.046. – Cass. crim., 31 mai 2010, n° 09-87.578 : JurisData (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.932

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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