Publicité en faveur du tabac

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du Code général des impôts sont interdites ». La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 100 000 € (C. santé publ., art. L. 3512-2, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.530 : JurisData n° 2012-029133

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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