Vie privée

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Signalons cet arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2012 qui s'aligne parfaitement sur un important arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 (Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476 : JurisData n° 2012-024373 ; Comm. com. électr. 2012, comm. 137, obs. A. Lepage) dont on avait dit dans ces colonnes tout le bien qu'on pensait. La cour d'appel de Paris affirme à son tour, dans une autre affaire tout à fait comparable à celle ayant donné lieu à cet (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 20 nov. 2012, n° 12/06282 : JurisData n° 2012-026557

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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