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Communication par voie électronique des injonctions de payer

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

A. 24 déc. 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer : Journal Officiel 1er Janvier 2013 L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer fixe les garanties auxquelles doivent répondre les transmissions des données documentaires transmises en pièces (...)

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N°3 . 2013-03-01


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